Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme meentera, ses solutions, services et contenus associés. Elles s'appliquent à tout utilisateur accédant à la plateforme, indépendamment de son statut (professionnel, entreprise, etc.).

Article 2 : Définitions

Logiciel : Le logiciel Meentera édité par Ruby SAS, protégé par le droit d'auteur (article L. 112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle), y compris ses versions successives et sa documentation
Plateforme : L'ensemble formé par le Logiciel, les interfaces et les contenus mis à disposition par Ruby SAS · meentera, accessible à distance en mode SaaS
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme après acceptation des présentes CGU
Solution : Chacun des modules fonctionnels du Logiciel : Pilotage des dossiers (Flow), Facturation (Cash light), Dataroom (Vault), KYC, Deal (analyse financière, valorisation, audits juridique et social), Adversia (conclusions adverses)
Abonnement : La souscription payante emportant concession de la licence d'utilisation du Logiciel décrite à l'Article 4 bis et donnant accès à une ou plusieurs Solutions selon les plans tarifaires proposés
Contenu : Tous les textes, données, designs, codes, analyses et recommandations fournis par les Solutions

Article 3 : Accès et inscription

Conditions d'accès : L'accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs ayant accepté les présentes CGU. L'Utilisateur garantit posséder la capacité juridique pour contracter et utiliser les Services.

Inscription : L'Utilisateur doit fournir des informations véridiques, exactes, complètes et actualisées. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

Validation : Un email de validation sera envoyé à l'adresse fournie. L'Utilisateur accepte de vérifier sa boîte mail, y compris le dossier spam/indésirables.

Article 4 : Description des Solutions

La Plateforme propose six Solutions complémentaires, organisées en deux familles d'usage :

Abonnement (inclus dans le plan mensuel par avocat) :

Pilotage des dossiers : hub cabinet, gestion clients et affaires, échéances.
Facturation : émission de factures conformes à la facturation électronique (Factur-X), suivi des honoraires, refacturation client.

Consommation au crédit (achat à l'unité ou en pack) :

Dataroom : espace de partage documentaire chiffré, 10 Go pendant 30 jours par crédit consommé. Mode HDS disponible (bucket isolé dédié) pour les dossiers contenant des données de santé à caractère personnel, 3 crédits par mois et par tranche de 10 Go.
KYC : vérification client LCB-FT (PEP, sanctions, bénéficiaires effectifs). Cinq vérifications offertes par mois incluses dans l'Abonnement, vérifications supplémentaires facturées au crédit.
Deal : analyse financière, valorisation d'entreprise, audit juridique, audit social. Un crédit par fonction (39 € HT à l'unité, dès 29 € en pack).
Adversia : comparaison de conclusions et pièces adverses, trame de réponse structurée. Un crédit par dossier contentieux.

Chaque Solution produit des livrables (rapports PDF, dataroom, analyses structurées) restitués sous la responsabilité de l'avocat utilisateur (cf. Article 6 : Obligations professionnelles).

Article 4 bis : Licence d'utilisation du Logiciel

Concession de licence : L'Abonnement emporte concession à l'Utilisateur, pendant toute sa durée, d'une licence d'utilisation du Logiciel : droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Logiciel et ses Solutions, pour les seuls besoins de l'activité professionnelle de l'Utilisateur et dans la limite du nombre d'avocats souscrits. L'accès s'effectue à distance, le Logiciel étant hébergé par Ruby SAS · meentera. Les crédits ouvrent, dans le cadre de cette même licence, le droit d'exécuter les fonctions du Logiciel facturées à la consommation (Dataroom, KYC, Deal, Adversia).

Décomposition du prix : Le prix de l'Abonnement et des crédits rémunère, à titre principal, la concession de la licence d'utilisation du Logiciel et, à titre accessoire, des prestations distinctes : hébergement, stockage, maintenance, mises à jour et support. Cette décomposition s'applique à l'ensemble des plans tarifaires.

Restrictions :L'Utilisateur s'interdit de reproduire le Logiciel, de le décompiler ou de procéder à son ingénierie inverse en dehors des exceptions prévues à l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de le louer, le prêter, le sous-licencier ou le mettre à disposition d'un tiers, et de développer un produit concurrent à partir de l'accès fourni.

Réserve de propriété : Ruby SAS demeure titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, ses versions successives, ses évolutions et sa documentation. La licence concédée n'emporte aucun transfert de propriété.

Article 5 : Conditions financières

Modèles tarifaires : La Plateforme propose deux modèles tarifaires cumulables :

Abonnement par avocat actif : 99 € HT/mois par avocat inscrit sur le cabinet. Inclut Pilotage des dossiers et Facturation en illimité.
Crédits à la consommation : 39 € HT le crédit à l'unité, dégressif jusqu'à 29 € HT en pack 100. Les crédits sont partagés entre avocats du cabinet. Durée d'utilisation : douze (12) mois à compter de la date d'achat. Au-delà, les crédits non consommés sont définitivement perdus.

Nature de la rémunération :Conformément à l'Article 4 bis, l'Abonnement et les crédits rémunèrent à titre principal la concession de la licence d'utilisation du Logiciel, les prestations d'hébergement, de maintenance et de support étant fournies à titre accessoire.

Refacturation client :L'avocat utilisateur conserve toute liberté quant à la refacturation des prestations générées via la Plateforme à ses clients. Cette refacturation s'effectue conformément aux règles déontologiques applicables (article 11 du Règlement Intérieur National, convention d'honoraires préalable obligatoire) et au guide CNB IA mars 2026.

Facturation : L'Utilisateur accepte d'être facturé selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle). La facturation intervient à l'activation de l'Abonnement et à chaque date anniversaire. Les crédits sont facturés à l'achat.

Droit de rétractation : Conformément à la loi française, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'activation de son Abonnement pour se rétracter. La demande doit être adressée par écrit. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux crédits déjà consommés.

Résiliation : L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment via son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué après expiration du délai de rétractation. Les crédits achetés restent utilisables pendant douze (12) mois même après résiliation de l'Abonnement.

Article 5 bis : Clause IA générative et obligation d'information client

Recours à l'intelligence artificielle : Les Solutions Meentera mobilisent un moteur d'analyse Mistral (entreprise française, hébergement en Union européenne). Les données client sont pseudonymisées préalablement à toute analyse par le pipeline Meentera (mappings chiffrés AES-256-GCM conservés côté cabinet, durée maximale 90 jours).

Obligation d'information client par l'avocat :Conformément au guide CNB sur l'usage de l'intelligence artificielle par l'avocat (mars 2026), l'avocat utilisateur s'engage à informer son client de l'usage d'outils d'intelligence artificielle dans le traitement de son dossier. Une clause-type d'information est fournie en annexe à la convention d'honoraires Meentera.

Vérification humaine : Les livrables générés par les Solutions Meentera constituent une aide à la décision et à la rédaction. Ils ne se substituent pas à l'analyse juridique de l'avocat utilisateur, qui en demeure seul responsable vis-à-vis de son client. Toute citation légale est passée par un vérificateur de sources avant restitution (Quality Gate 6).

Détails techniques Mistral : Un Data Processing Addendum (DPA) standard s'applique dès l'utilisation de l'API Mistral, intégré aux conditions de Mistral (traitement en Union européenne, données non réutilisées pour l'entraînement, relation responsable de traitement / sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD). Les conditions précises figurent dans l'Annexe A : DPA Mistral. Les garanties contractuelles renforcées feront l'objet d'un contrat Mistral Enterprise ; l'annexe est mise à jour selon l'état réel de ce contrat conclu entre Ruby SAS et Mistral AI.

Article 6 : Obligations de l'Utilisateur

Usage loyal : L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à la loi. Il s'interdit notamment :

Toute extraction, reproduction ou duplication non autorisée de contenu
Le piratage, l'intrusion, les attaques ou tests de vulnérabilité
L'utilisation de bots, scrapers ou automatisations non autorisées
La transmission de virus, malwares ou tout code malveillant
Le harcèlement ou la violation des droits d'autrui

Garanties sur les données chargées : L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, mandats, autorisations et bases légales nécessaires pour charger, traiter et soumettre à la Plateforme les pièces, documents et données qu'il y dépose, y compris les données personnelles de ses clients et de tiers. Il garantit que ces données ne contreviennent à aucune obligation de confidentialité, de secret professionnel, contractuelle ou légale, et qu'il a, le cas échéant, informé les personnes concernées et recueilli les consentements requis. L'Utilisateur s'interdit de charger toute donnée dont le traitement serait illicite.

Mot de passe : L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son mot de passe et de son compte. Il accepte tous les risques liés à tout accès non autorisé.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le Logiciel, ses codes, designs et interfaces, ainsi que les contenus, données brutes, analyses et recommandations proposés sur la Plateforme, constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur ou des bases de données dont Ruby SAS · meentera est titulaire ou concessionnaire exclusif des droits.

Seule la licence d'utilisation définie à l'Article 4 bis est concédée à l'Utilisateur, à l'exclusion de tout autre droit.

L'Utilisateur ne peut en aucune circonstance les reproduire, modifier, traduire, adapter, publier, citer ou exploiter à titre commercial ou personnel sans autorisation écrite préalable. La violation entraînera des poursuites judiciaires.

Article 8 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Politique de Confidentialité accessible via la Plateforme. L'Utilisateur accepte le traitement de ses données selon les modalités décrites.

Article 8 bis : Rôles RGPD (responsable de traitement et sous-traitant)

Pour les données personnelles contenues dans les dossiers, pièces et contenus que l'Utilisateur charge sur la Plateforme, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD, et Ruby SAS · meentera en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD, agissant uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur et aux seules fins d'exécuter les Solutions.

À ce titre, il appartient à l'Utilisateur, et à lui seul, de : déterminer la finalité et la base légale des traitements qu'il met en œuvre ; s'assurer de la licéité de la collecte des données qu'il charge ; informer les personnes concernées et, le cas échéant, recueillir leur consentement ; respecter le secret professionnel de l'avocat et ses obligations déontologiques ; traiter les demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

Ruby SAS · meentera met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : pseudonymisation native préalable à tout traitement par le moteur d'analyse, chiffrement en transit et au repos, hébergement en France, traçabilité des accès. Il n'engage de sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'article 28 du RGPD. Le détail figure à l'Annexe A : DPA Mistral.

L'Utilisateur reconnaît que la pseudonymisation native réduit fortement l'exposition des données auprès des prestataires d'analyse, mais ne le dispense pas de ses propres obligations de responsable de traitement, notamment quant au contenu en texte libre qu'il choisit de soumettre.

Article 9 : Limitation de responsabilité

Nature informationnelle des Solutions : Les Solutions meentera fournissent des analyses, simulations, recommandations et contenus à titre informatif et d'aide à la décision. Elles ne se substituent en aucun cas à l'avis ou la consultation d'un avocat, expert-comptable, fiscaliste, commissaire aux comptes ou tout autre professionnel habilité relevant de votre situation spécifique.

Aide à la décision et vérification humaine : Les livrables sont fournis en l'état, comme une aide à la décision et à la rédaction. L'Utilisateur, professionnel du droit, demeure seul responsable de la vérification, de la qualification juridique, du contrôle et de l'usage des livrables vis-à-vis de ses clients et des tiers. Ruby SAS · meentera ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des analyses à une situation particulière.

Indépendance professionnelle : La relation entre l'avocat et son client, la stratégie, les écritures, les conseils et les décisions relèvent de la seule responsabilité de l'avocat. Ruby SAS · meentera n'exerce aucune activité de consultation juridique et n'est pas partie à la relation entre l'Utilisateur et ses clients.

Exclusion des dommages indirects : Dans la limite permise par la loi, Ruby SAS · meentera ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chance, perte de clientèle, perte ou altération de données, manque à gagner, atteinte à l'image, ou toute condamnation prononcée à l'encontre de l'Utilisateur ou de son client.

Plafond de responsabilité : La responsabilité totale de Ruby SAS · meentera, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 9 bis : Garantie et indemnisation par l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit Ruby SAS · meentera et le relève de toute conséquence (réclamation, action, condamnation, sanction administrative, frais et honoraires de défense raisonnables) résultant de :

la violation par l'Utilisateur des présentes CGU ou de toute disposition légale ou déontologique ;
les données, pièces ou contenus chargés sur la Plateforme, notamment l'absence de droit, de base légale ou d'autorisation pour les traiter ;
l'usage qu'il fait des livrables auprès de ses clients ou de tiers ;
tout manquement à ses obligations de responsable de traitement, de confidentialité ou de secret professionnel.

Article 9 ter : Prestataires tiers et moteur d'analyse

Certaines fonctionnalités s'appuient sur des prestataires techniques tiers : le moteur d'analyse Mistral (éditeur français, hébergement en Union européenne), l'hébergeur, le prestataire de paiement et le prestataire d'envoi d'emails. Les données transmises au moteur d'analyse sont pseudonymisées préalablement par le pipeline Meentera : les identifiants directs sont remplacés par des jetons, la table de correspondance étant chiffrée et conservée hors du moteur d'analyse.

Ruby SAS · meentera sélectionne ces prestataires avec soin, mais ne saurait être tenu responsable des actes, défaillances, interruptions ou incidents de sécurité imputables à un prestataire tiers échappant à son contrôle raisonnable. Les conditions de traitement par Mistral figurent à l'Annexe A : DPA Mistral, mise à jour selon l'état réel du contrat conclu entre Ruby SAS et Mistral AI.

Article 10 : Disponibilité et maintenance

Ruby SAS · meentera s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme 24/7, hors maintenances programmées ou situations de force majeure. Des interruptions peuvent survenir pour mise à jour, correction de sécurité ou évolutions. Les utilisateurs seront avertis en cas de maintenance programmée.

Article 11 : Modification des CGU

Ruby SAS · meentera se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications s'imposeront à l'Utilisateur à compter de leur mise en ligne. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des modifications.

Article 12 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis à la juridiction compétente selon le domicile du défendeur. Les parties cherchent d'abord à résoudre tout différend à l'amiable.